Contrat de sous-traitance
Article 28 du RGPD — Dernière mise à jour : 24/07/2026
Ce contrat s'applique dès lors que vous activez une fonctionnalité par laquelle CraftLauncher traite des données personnelles de vos joueurs pour votre compte : communauté in-launcher (messagerie, salons, appels vocaux), rapports de crash, ou modération des joueurs. Dans ce cadre, vous êtes responsable de traitement et CraftLauncher est sous-traitant. Il fait partie intégrante des conditions générales et complète la politique de confidentialité.
Il ne s'applique pas aux données de votre propre compte CraftLauncher (email, facturation, lanceurs), pour lesquelles CraftLauncher est lui-même responsable de traitement.
1. Parties
- Le responsable de traitement : vous, titulaire du compte CraftLauncher, administrateur du ou des lanceurs concernés (ci-après « le Client »).
- Le sous-traitant : scoogend, éditeur de CraftLauncher, contact@craftlauncher.app (ci-après « CraftLauncher »).
2. Objet, nature, finalité et durée
| Objet | Fourniture d'une infrastructure permettant au Client d'offrir à ses joueurs une communauté in-launcher (présence, amis, messagerie, salons, appels vocaux), des rapports de crash et des outils de modération. |
| Nature des opérations | Collecte, enregistrement, organisation, conservation, chiffrement, consultation, transmission (relais), effacement. |
| Finalité | Permettre aux joueurs du Client de communiquer entre eux au sein de la communauté du Client, et permettre au Client de la modérer et d'assurer la stabilité technique de son lanceur. |
| Durée | Durée de l'abonnement du Client, tant que la fonctionnalité concernée reste activée. |
3. Catégories de données et de personnes concernées
Personnes concernées : les joueurs utilisant un lanceur édité par le Client.
Catégories de données :
- Identité de jeu : pseudonyme et UUID Minecraft (vérifiés auprès de Microsoft) ;
- Contenu des communications : messages de salons, messages privés (chiffrés au repos) ;
- Graphe social : amis, demandes, blocages, appartenance aux salons ;
- Données de présence : en ligne / en jeu / serveur rejoint ;
- Données techniques : empreinte salée de l'adresse IP (anti-abus), journaux de crash, temps de jeu ;
- Signalements : motif, contenu signalé, auteur et signalant ;
- Preuve de consentement : horodatage de l'acquittement de la notice et de la déclaration d'âge.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée. Le flux audio des appels vocaux n'est jamais enregistré.
4. Obligations de CraftLauncher
- Instructions documentées : ne traiter les données que sur instruction du Client, matérialisée par les réglages qu'il active dans son tableau de bord, et par le présent contrat ;
- Confidentialité : n'autoriser l'accès aux données qu'aux personnes tenues à une obligation de confidentialité, et dans la stricte mesure nécessaire ;
- Sécurité : mettre en œuvre les mesures de l'article 5 ci-dessous (art. 32 RGPD) ;
- Assistance : aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses joueurs. En pratique, les joueurs exercent directement leur droit à l'effacement depuis le launcher : aucune démarche n'incombe au Client ;
- Notification de violation : informer le Client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données à caractère personnel le concernant, en lui fournissant les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL (art. 33.2 RGPD) ;
- Registre : tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client (art. 30.2 RGPD) ;
- Alerte : informer le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.
5. Mesures de sécurité (art. 32)
- Chiffrement des communications au repos : messages de salons et messages privés chiffrés en AES-256-GCM. La base de données ne contient jamais le texte en clair ;
- Chiffrement en transit : TLS pour toutes les communications ; DTLS-SRTP de bout en bout pour les appels vocaux ;
- Minimisation des adresses IP : jamais stockées en clair, uniquement sous forme d'empreinte SHA-256 salée, non réversible ;
- Protection contre l'exposition d'adresses IP entre joueurs : les appels vocaux sont relayés par défaut, de sorte qu'aucun participant ne peut découvrir l'adresse IP d'un autre ;
- Cloisonnement strict : toutes les données sont isolées par lanceur ; aucune communauté n'a de visibilité sur une autre ;
- Authentification forte des joueurs : vérification de la propriété du compte Minecraft auprès de Microsoft avant tout accès ;
- Confidentialité des correspondances : ni CraftLauncher, ni le Client, ni ses modérateurs n'ont accès aux messages privés des joueurs, hors contenu explicitement signalé ;
- Limitation de débit et anti-abus sur l'ensemble des opérations ;
- Journal d'audit des actions d'administration.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise CraftLauncher à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. CraftLauncher les soumet aux mêmes obligations que celles du présent contrat et demeure pleinement responsable de leur exécution.
| Sous-traitant | Traitement confié | Localisation |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement de la communauté (Workers, D1, Durable Objects), stockage des fichiers (R2), relais des appels vocaux (TURN) | Union européenne (juridiction UE imposée) |
| Clouding.io | Serveur de compilation des lanceurs | Union européenne |
| Microsoft / Mojang | Vérification de l'identité de jeu du joueur (aucun identifiant transmis à CraftLauncher) | Clauses contractuelles types |
CraftLauncher informera le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins 30 jours à l'avance, par email et par notification dans le tableau de bord. Le Client dispose de ce délai pour formuler des objections ; s'il en formule, il peut résilier son abonnement sans pénalité.
7. Droits des personnes concernées
Il incombe au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d'informer ses joueurs et de répondre à leurs demandes. CraftLauncher lui fournit les outils qui rendent cette obligation matériellement exécutable :
- une notice d'information présentée au joueur dans le launcher avant tout traitement (art. 13) ;
- une déclaration d'âge (15 ans) horodatée et conservée comme preuve de diligence ;
- un effacement en autonomie depuis le launcher (art. 17), sans que le Client n'ait à intervenir ;
- un mécanisme de signalement et des outils de modération et de sanction.
8. Sort des données en fin de contrat
À la suppression d'un lanceur, ou à la fin de l'abonnement, l'intégralité des données de la communauté concernée est supprimée : messages, graphe social, salons, signalements et membres. Cette suppression est définitive et ne laisse aucune copie. Le Client peut demander l'export de ces données avant la suppression, en écrivant à contact@craftlauncher.app.
9. Audit
CraftLauncher met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, sous réserve d'un préavis raisonnable et dans des conditions n'affectant pas la sécurité des autres clients. Toute demande est à adresser à contact@craftlauncher.app.